Chapitre 1 Droits généraux

¹En période de service militaire, les militaires bénéficient des mêmes droits constitutionnels et légaux que dans la vie civile.

²Des restrictions sont admissibles uniquement dans la mesure où l’instruction ou l’engagement spécifique l’exigent.

³Le Conseil fédéral édicte les dispositions fixant les droits et les devoirs des militaires.⁸³

¹La Confédération prend à sa charge l’entretien des militaires.

²Elle veille à fournir aux militaires en service et à ceux qui doivent régler des affaires officielles hors du service des services postaux relevant du service universel suffisants et gratuits et des possibilités appropriées de communiquer par des moyens numériques.

¹Les militaires reçoivent la solde correspondant à leur grade.

²Le droit à la solde commence le jour d’entrée au service fixé par l’ordre de marche et cesse le jour du licenciement.

³Il s’applique également aux périodes comprises entre:

a.

l’école de recrues et les services d’instruction destinés à l’obtention du grade de sergent, de sergent-major, de sergent-major chef, de fourrier ou de lieutenant, ou entre ces services d’instruction, pour autant que les intervalles entre les services d’instruction n’excèdent pas six semaines;

b.

les parties de l’école de recrues, pour autant que les intervalles n’excèdent pas six semaines.

⁴N’ont pas droit à la solde:

a.

les personnes astreintes au service militaire:

1.

qui perçoivent une rente de vieillesse de l’assurance-vieillesse et survivants,

2.

qui effectuent un service au sens de l’art. 59, al. 4, en tant que membres du personnel militaire ou qu’employées de l’administration militaire,

3.

qui accomplissent à titre d’employées de l’administration militaire un engagement ordonné en vertu de l’art. 65c;

b.

les pilotes et les observateurs, pour l’entraînement individuel.

⁵Le Conseil fédéral fixe la solde.

¹Les militaires qui reçoivent la solde ont droit à la subsistance.

²Ils reçoivent la subsistance en nature ou sous forme de pension.

³La subsistance en nature constitue la règle. Pour certains services, un supplément peut être accordé.

⁴La Base logistique de l’armée (BLA) fixe le crédit de base par personne et par jour pour la subsistance en nature, ainsi que les suppléments éventuels en fonction de l’évolution des prix du marché.

¹La Confédération pourvoit au logement des militaires en service.

²Les militaires sont logés:

a.

dans des casernes ou des bâtiments aménagés en casernes;

b.

dans des cantonnements appartenant aux communes ou à des particuliers;

c.

au bivouac;

d.

chez des particuliers.

La Confédération passe des contrats avec les propriétaires pour l’usage des casernes et des bâtiments aménagés en casernes qui ne lui appartiennent pas.

¹La Confédération prend à sa charge les frais de transport et de voyage en transports publics:

a.

des militaires lors de leur entrée aux services visés à l’art. 12, let. a à d, et lors de leur licenciement;

b.

des militaires en service effectuant un voyage de service;

c.

pour tous les transports de troupes, de véhicules, d’animaux de l’armée et de matériel destiné au service;

d.

des personnes astreintes au service militaire qui répondent aux convocations officielles visées à l’art. 26.

²Le Conseil fédéral peut prévoir que la Confédération prend en charge en tout ou partie les coûts des billets de congé.

¹La Confédération peut octroyer aux militaires de milice qui accomplissent une école de cadres et le service pratique en vue d’une formation de sous-officier, de sous-officier supérieur ou d’officier jusqu’au niveau de l’état-major de corps de troupe une contribution financière que ceux-ci pourront utiliser pour suivre des formations civiles.⁹¹

²Le Conseil fédéral édicte les dispositions relatives aux indemnités de formation.

¹Toute personne qui effectue du service militaire a droit à une indemnité pour perte de gain.⁹² Le droit à l’indemnité s’applique aussi aux périodes visées à l’art. 29a, al. 3.⁹³

^1bis…⁹⁴

²L’indemnité pour perte de gain est réglée par la loi.

¹Des services sont à la disposition des militaires pour leur prodiguer conseils et assistance dans les domaines médical, spirituel, psychologique ou social en relation avec le service militaire.

²Les différents services sont pris en charge par la Confédération. Ils sont habilités à traiter des données personnelles, y compris des données sensibles, à condition et aussi longtemps que l’exécution de leurs tâches l’exige.⁹⁵