Chapitre 4 Service actif

¹Le service actif est accompli pour:

a.

défendre la Suisse et sa population (service de défense nationale);

b.

soutenir les autorités civiles en cas de menaces graves contre la sécurité intérieure (service d’ordre);

c.¹⁸²

améliorer le niveau de l’instruction de l’armée en cas d’accroissement de la menace.

²Des tâches de service d’appui et de service de promotion de la paix peuvent également être assurées durant le service actif.

¹L’Assemblée fédérale ordonne le service actif et met sur pied l’armée ou des éléments de l’armée.¹⁸³

²En outre, dans les limites qu’elle détermine, elle peut autoriser le Conseil fédéral à mettre sur pied des troupes supplémentaires ou à renouveler des convocations.

³Lorsque les Chambres ne sont pas réunies, le Conseil fédéral peut, en cas d’urgence, ordonner le service actif. ¹⁸⁴ Si la mise sur pied dépasse 4000 militaires ou que l’engagement est prévu pour une durée de plus de trois semaines, il demande la convocation immédiate de l’Assemblée fédérale, qui décide du maintien de la mesure.¹⁸⁵

⁴Le Conseil fédéral peut ordonner la mise de piquet de troupes. Dans ce cas, les militaires concernés se tiennent prêts à remplir les tâches qui leur sont dévolues.¹⁸⁶

⁵Le Conseil fédéral décide du licenciement des troupes.

⁶…¹⁸⁷

¹Les troupes mobilisées pour le service actif sont assermentées.

²Les militaires prêtent serment ou promettent solennellement.

¹Le Conseil fédéral fixe les obligations des cantons, des communes et des particuliers pour la mise de piquet et la mobilisation.

²En cas d’extrême nécessité, il peut, en dernier recours, obliger tous les Suisses à mettre leur personne à la disposition du pays et à contribuer à le défendre dans la mesure de leurs forces.

¹Lorsque la Confédération mobilise l’armée ou des éléments de l’armée pour le service actif, chacun est tenu de mettre à la disposition de l’administration militaire et de l’armée les biens de réquisition suivants en vue de l’accomplissement des missions militaires ou d’en accepter la restriction ou l’interdiction d’utilisation ou la mise hors d’usage:

a.

propriété mobilière et immobilière;

b.

forces naturelles, dans la mesure où elles sont maîtrisables, telles que l’électricité;

c.

données;

d.

fréquences radio;

e.

biens immatériels;

f.

prestations professionnelles et prestations de service.

²Ces obligations s’appliquent aussi aux travaux nécessaires de préparation en vue d’un service actif ordonné.

³La mise hors d’usage d’entreprises, d’installations et d’entrepôts requiert l’approbation du Conseil fédéral.

⁴L’administration militaire et l’armée ne peuvent recourir aux obligations visées aux al. 1 et 2 que si leur mission l’exige absolument et ne peut pas être remplie avec leurs propres moyens.

⁵La Confédération accorde une indemnité équitable en cas:

a.

de restriction ou d’interdiction d’utilisation de biens de réquisition;

b.

d’usage, de moins-value, de mise hors d’usage ou de perte du bien de réquisition.

⁶Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions aux obligations visées aux al. 1 et 2 pour les autorités et les organisations nécessaires au fonctionnement de l’économie et au bien-être de la population.

⁷Il désigne les organes compétents de l’administration militaire et de l’armée et détermine les tâches qui leur incombent.

Les décisions en matière de restriction et d’interdiction d’utilisation, de réquisition et de mise hors d’usage sont prises par les organes compétents de l’administration militaire et de l’armée. La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative¹⁹⁰.

¹En cas de service actif, le Conseil fédéral peut décréter l’exploitation militaire:

a.¹⁹¹

des entreprises privées chargées de tâches publiques;

b.

des établissements et exploitations militaires;

c.¹⁹²

des infrastructures critiques visées à l’art. 74b, al. 1, let. d, g, h, j, k, p à r, t et u, de la loi du 18 décembre 2020 sur la sécurité de l’information¹⁹³.

²Dans ce cas, l’administration militaire dispose du personnel, de l’infrastructure et du matériel des entreprises précitées.¹⁹⁴

³Les autorités militaires peuvent décréter la construction de nouvelles installations ou la destruction d’installations existantes.

⁴Le personnel astreint à l’obligation de servir dans l’armée accomplit son travail sous forme de service militaire. Le personnel non astreint au service militaire ne peut quitter son service. Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions relatives aux rapports de service concernant ce personnel.

⁵La Confédération indemnise équitablement les entreprises pour le préjudice que leur cause l’exploitation militaire.

⁶Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions aux obligations visées aux al. 1 et 2 pour les autorités et les organisations nécessaires au fonctionnement de l’économie et au bien-être de la population.¹⁹⁵

⁷Il désigne les organes compétents de l’administration militaire et de l’armée et détermine les tâches qui leur incombent.¹⁹⁶

¹Des troupes peuvent être engagées pour le service d’ordre lorsque les moyens des autorités civiles ne suffisent plus pour faire face à des menaces graves contre la sécurité intérieure.

²Le service d’ordre est ordonné par l’Assemblée fédérale ou, en cas d’urgence, par le Conseil fédéral, conformément à l’art. 77, al. 3.¹⁹⁸

³L’autorité civile définit la mission de l’engagement en accord avec le DDPS ou avec le commandant en chef de l’armée.¹⁹⁹

⁴…²⁰⁰

⁵Les cantons peuvent demander à la Confédération de mettre sur pied des troupes pour assurer le service d’ordre.

⁶Dans le service de défense nationale, la Confédération veille à garantir la sécurité intérieure lorsque des troupes doivent être engagées à cet effet. Le Conseil fédéral donne au commandant en chef de l’armée les instructions nécessaires.

Le général est le commandant en chef de l’armée.

¹L’Assemblée fédérale élit le général dès qu’une levée de troupes importante est prévue ou ordonnée. Elle décide de la fin de son mandat.

²Le Conseil fédéral édicte les règles applicables au haut commandement jusqu’à l’élection du général.

³Le Conseil fédéral désigne le suppléant du général sur proposition de ce dernier. ²⁰¹

¹Le Conseil fédéral demeure, après l’élection du général, l’autorité d’exécution et de conduite suprême.

²Il définit la mission du général.

Le Conseil fédéral consulte le général sur les décisions relatives à la défense nationale; le général peut lui adresser ses propositions.

¹Le général peut modifier l’articulation de l’armée selon les besoins de la situation.

²La constitution et la dissolution de Grandes Unités doivent être approuvées par le Conseil fédéral.

¹Le général peut confier et retirer des commandements.

²Le Conseil fédéral règle le statut administratif des personnes concernées. Sous réserve des prétentions d’ordre pécuniaire, il n’est pas lié par les dispositions légales en matière de personnel.

Le Conseil fédéral désigne les unités administratives qui sont subordonnées au général après son élection.

En cas d’extrême nécessité, le Conseil fédéral peut ordonner que le général dispose des autres moyens en personnel et en matériel dont il a besoin pour remplir sa mission, à moins que la loi ne les exclue.