Chapitre 4 Prestations des communes et des particuliers

¹Les communes et les particuliers sont tenus de fournir le logement à la troupe et aux animaux de l’armée et de mettre à disposition les locaux et les places appropriés, avec les installations et le matériel nécessaires.³²³

²Ils reçoivent de la Confédération une indemnité équitable.

³Les créances litigieuses sont tranchées par la BLA conformément à la procédure visée à l’art. 142.³²⁴

Les communes mettent gratuitement à disposition:

a.³²⁵

les locaux et les installations réservés aux séances d’information;

b.

les locaux de garde et d’arrêts;

c.

les places et les locaux réservés à la mobilisation;

d.

les places de rassemblement et de stationnement réservées à la troupe;

e.

les panneaux destinés aux affiches de mise sur pied et aux autres communications des autorités militaires.

¹Pour les exercices de tir dans le cadre du tir hors du service ainsi que pour les activités correspondantes des sociétés de tir, les communes veillent à l’utilisation gratuite des installations. Pour les exercices de tir de la troupe, les installations sont mises à disposition contre le versement d’une indemnité.

²Pour la construction d’installations de tir, le DDPS peut accorder aux communes le droit d’expropriation selon la LEx³²⁶, dans la mesure où cette possibilité n’est pas prévue dans la législation cantonale.

³Le DDPS édicte des prescriptions sur l’emplacement, la construction et l’exploitation d’installations destinées au tir hors du service, ainsi que sur les aménagements qui incombent aux sociétés de tir. À cet égard, il tient compte des impératifs de la sécurité, de la protection de l’environnement et de la nature et du paysage.

¹Les propriétaires fonciers ne peuvent s’opposer à l’utilisation de leurs terrains pour les exercices militaires.

²La Confédération répond des dommages conformément aux art. 135 à 143. …³²⁷.