Chapitre 5 Service accompli dans des écoles et des cours ainsi que dans l’administration militaire

¹En cas de besoin, les autorités militaires peuvent convoquer des militaires pour assurer le déroulement des écoles et des cours.

²En cas de besoin impératif, les autorités militaires peuvent convoquer des militaires à des services dans l’administration militaire et ses exploitations.

³Il y a besoin impératif lorsque:

a.

l’administration militaire ou ses exploitations doivent faire face à une surcharge extraordinaire;

b.

des travaux exigent des connaissances spécialisées.

⁴Les services effectués en vertu d’un contrat de travail dans l’administration militaire de la Confédération ou des cantons par du personnel militaire ou par des employés de cette administration ne donnent pas droit à la solde et ne sont pas imputés.¹⁵⁰