Section 4 Devoirs hors du service

¹Hors du service, les personnes astreintes au service militaire ont les devoirs suivants:

a.

conserver l’équipement personnel en lieu sûr et le maintenir en bon état (art. 112);

b.

s’annoncer (art. 27);

c.

accomplir le tir obligatoire (art. 63);

d.

se conformer aux prescriptions concernant le comportement hors du service.⁷⁴

²Le Conseil fédéral peut émettre des prescriptions garantissant que des militaires incorporés dans certaines formations ou exerçant certaines fonctions soient atteignables hors du service.

Hors du service, les personnes astreintes au service militaire ont l’obligation légale de se présenter:

a.

aux auditions pour conscrits et militaires soumis aux contrôles de sécurité relatifs aux personnes;

b.

aux examens médicaux en vue d’une nouvelle appréciation de l’aptitude au service;

c.⁷⁶

aux cours de tir visés à l’art. 63, al. 5;

d.⁷⁷

à la convocation de restitution visée à l’art. 112, al. 3.

¹Les personnes astreintes au service militaire, y compris les conscrits, et les doubles nationaux non astreints au service militaire communiquent spontanément au commandant d’arrondissement de leur canton de domicile les données personnelles ci-après, ainsi que toutes les modifications les concernant:⁷⁹

a.

nom, prénoms, date de naissance;

b.⁸⁰

adresse du domicile, adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone portable;

c.

langue maternelle, commune et canton d’origine;

d.

formation et activité professionnelle.⁸¹

^1bisIls communiquent spontanément au commandement de l’Instruction les données ci-après, ainsi que toutes les modifications les concernant:

a.

les condamnations pénales exécutoires pour un crime ou un délit et les condamnations pénales exécutoires à une mesure entraînant une privation de liberté;

b.

les saisies infructueuses et les déclarations de faillite.⁸²

²Le Conseil fédéral règle l’obligation de s’annoncer pour les Suisses de l’étranger, ainsi que pour les personnes qui accomplissent un service civil et celles qui sont au bénéfice d’un congé à l’étranger.