Chapitre 3 Service d’appui

¹En Suisse, l’armée fournit un service d’appui aux autorités civiles aux fins suivantes:

a.

faire face à des situations extraordinaires dans lesquelles la sécurité intérieure n’est pas gravement menacée et qui ne nécessitent pas un recours au service d’ordre;

b.

assurer la protection de personnes et la protection de biens particulièrement dignes de protection, en particulier les infrastructures critiques;

c.

accomplir des tâches relevant du Réseau national de sécurité ou des services coordonnés;

d.¹⁷⁴

faire face à des catastrophes, des situations de surcharge extrême ou accomplir des tâches que les autorités civiles ne peuvent accomplir seules faute de moyens ou de personnel appropriés;

e.

accomplir d’autres tâches d’importance nationale ou internationale.

²L’appui est apporté à la demande des autorités fédérales ou cantonales concernées si les conditions suivantes sont réunies:

a.

la tâche est d’intérêt public;

b.

sans cet appui, les autorités civiles ne pourraient accomplir cette tâche qu’en y consacrant des moyens disproportionnés en personnel, en matériel ou en temps.

³L’appui peut prendre la forme d’un envoi de troupes ou d’une mise à disposition de matériel et de biens d’approvisionnement de l’armée. En cas de nécessité, l’armée peut faire appel à du personnel de la Confédération ou à du personnel externe à l’administration fédérale.

⁴Le Conseil fédéral détermine dans chaque cas quel armement est nécessaire pour assurer la protection des personnes et des troupes engagées et pour accomplir la mission.

Des états-majors militaires de conduite ou des troupes peuvent être mis sur pied en vue de renforcer l’état de préparation de l’armée.

¹À l’étranger, l’armée fournit un service d’appui aux autorités civiles aux fins suivantes:

a.

assurer la protection de personnes et la protection de biens particulièrement dignes de protection, pour autant que l’engagement vise à sauvegarder des intérêts suisses;

b.

appuyer une aide humanitaire, à la demande de l’État concerné ou d’une organisation internationale;

c.¹⁷⁶

appuyer les processus de paix des autorités suisses et des organisations internationales ou régionales pour autant que l’État hôte et les parties en conflit y consentent.

²Le service d’appui à l’étranger est volontaire. Il peut être déclaré obligatoire quand il vise à soutenir l’aide humanitaire dans les régions frontalières.

³Le Conseil fédéral détermine dans chaque cas, pour les engagements visés à l’al. 1, let. a, l’armement nécessaire à la protection des personnes et des troupes engagées et à l’accomplissement de la mission.

⁴Il peut conclure des accords internationaux déterminant les conditions juridiques et administratives de l’engagement s’ils sont nécessaires à l’exécution de l’engagement.

¹Sont compétents pour la mise sur pied et l’attribution aux autorités civiles:

a.

le Conseil fédéral;

b.

le DDPS en cas de catastrophe en Suisse;

c.¹⁷⁷

le DDPS sur demande du Département fédéral des affaires étrangères, en cas de catastrophe à l’étranger exigeant un engagement immédiat; le DDPS peut mettre sur pied 100 militaires non armés au plus; il en informe immédiatement le Conseil fédéral.

²L’Assemblée fédérale doit approuver l’engagement lors de la session suivante, pour autant que la mise sur pied comprenne plus de 2000 militaires ou qu’elle dure plus de trois semaines. Si l’engagement s’achève avant la session, le Conseil fédéral adresse un rapport à l’Assemblée fédérale.

³Le Conseil fédéral peut, sans demander l’approbation de l’Assemblée fédérale, convoquer simultanément au maximum 36 militaires armés pour des engagements qui durent plus de trois semaines. Il remet chaque année un rapport concernant ces mises sur pied aux Commissions de politique extérieure et aux Commissions de la politique de sécurité.¹⁷⁸

¹L’autorité civile fixe la mission pour l’engagement en Suisse après entente avec le DDPS.

²Le Conseil fédéral ou le DDPS détermine la structure de commandement.

³Le commandant de troupe conduit la troupe pendant l’engagement.

Le Conseil fédéral fixe les obligations des cantons, des communes et des particuliers lors d’une convocation pour le service d’appui.

¹Durant le service d’appui, les militaires ont en principe les mêmes droits et obligations qu’en cas de service d’instruction.

²Le Conseil fédéral peut prévoir, pour les employés de l’administration fédérale qui accomplissent un service d’appui à l’étranger en vertu de leur contrat de travail, si des raisons objectives l’exigent, des dispositions légales particulières en matière de personnel dans les domaines ci-après:

a.

salaire, suppléments au salaire et prestations sociales;

b.

durée maximale du travail, temps de travail, vacances et congés, volume et compensation des heures d’appoint et des heures supplémentaires;

c.

équipement du personnel avec les appareils, les vêtements de travail et le matériel nécessaires à l’accomplissement de ses tâches;

d.

remboursement des frais et versement d’indemnités pour les inconvénients subis.¹⁸⁰

³Le recours à du personnel ne faisant pas partie de l’administration fédérale est réglé par contrat.¹⁸¹

Le Conseil fédéral peut déclarer le droit de réquisition défini à l’art. 80 applicable au service d’appui.

¹Le service d’appui sera autant que possible assuré par des troupes se trouvant en service.

²Des militaires peuvent être convoqués pour des travaux de préparation et de licenciement.

³Le Conseil fédéral définit les mesures nécessaires pour garantir l’état de préparation.

⁴En vue d’un service d’appui, il peut:

a.

constituer des formations;

b.

prévoir des services d’instruction volontaires qui ne sont pas imputés sur la durée totale des services obligatoires;

c.

acquérir des équipements et du matériel.