Loi sur l'armée (LAAM) · RS 510.10

Section 5 Mise hors service d’immeubles militaires

Titre huitième Conduite de l’armée et administration militaire Chapitre 3 Constructions et installations militaires

Art. 130a à 130b · 2 articles

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 130a Compétence

1Le DDPS règle la mise hors service des immeubles de la Confédération qui ont servi à des fins militaires.

1bisIl se concerte avec les autorités cantonales et communales.321

2Il conclut les contrats nécessaires à la mise hors service.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).

Art. 130b Priorité d’achat

1En cas de vente d’immeubles militaires désaffectés, les cantons et les communes ont une priorité d’achat.

2Le Conseil fédéral règle les modalités.