Loi sur l'armée (LAAM) · RS 510.10

Section 5 Mise hors service d’immeubles militaires

Titre huitième Conduite de l’armée et administration militaire Chapitre 3 Constructions et installations militaires

Art. 130a à 130b · 2 articles

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 130a Compétence

1Le DDPS règle la mise hors service des immeubles de la Confédération qui ont servi à des fins militaires.

1bisIl se concerte avec les autorités cantonales et communales.321

2Il conclut les contrats nécessaires à la mise hors service.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).

Art. 130b Priorité d’achat

1En cas de vente d’immeubles militaires désaffectés, les cantons et les communes ont une priorité d’achat.

2Le Conseil fédéral règle les modalités.

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