Loi sur l'armée (LAAM) · RS 510.10

Chapitre 2 Devoirs généraux

Titre troisième Droits et devoirs des militaires

Art. 32 à 33 · 2 articles

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 32 Ordres et obéissance

1Les supérieurs et les aides de commandement qu’ils ont habilités ont le droit de donner des ordres à leurs subordonnés dans les affaires relevant du service.

2Les militaires doivent obéissance à leurs supérieurs dans les affaires relevant du service.

3Les militaires n’ont pas à exécuter un ordre lorsque celui-ci leur impose un comportement punissable au sens de la loi ou du droit des gens.

Art. 33 Devoir de garder le secret

1Les militaires sont tenus de garder le secret en ce qui concerne les affaires dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs activités de service, dans la mesure où ces affaires doivent être maintenues secrètes en raison de leur importance ou de prescriptions particulières.

2Le devoir de garder le secret subsiste après la fin de l’obligation de servir dans l’armée.

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