Titre neuvième Dispositions finales

L’Assemblée fédérale édicte les dispositions prévues à l’art. 93, al. 2, sous la forme d’une ordonnance de l’Assemblée fédérale.

Le Conseil fédéral peut mettre à disposition des installations et du matériel de l’armée pour des mesures de promotion internationale de la paix.³⁵² Il peut aussi soutenir ou créer des personnes morales à de telles fins ou encore s’y associer.³⁵³

¹Le Conseil fédéral examine périodiquement si les objectifs assignés à l’armée sont atteints; il adresse un rapport à l’Assemblée fédérale. Les commissions parlementaires compétentes en déterminent la forme et la teneur.

²Le Conseil fédéral consulte les commissions parlementaires compétentes avant d’introduire des modifications fondamentales dans les domaines de l’instruction, de l’engagement ou de l’organisation de l’armée.

¹Le Conseil fédéral édicte les ordonnances d’exécution nécessaires.

²Il édicte les règlements de service et à ce titre définit notamment les droits et les devoirs des militaires.

³Il peut donner au DDPS la compétence d’arrêter des prescriptions sur la sauvegarde du secret militaire.

⁴…³⁵⁵

¹Le Conseil fédéral peut conclure des conventions internationales pour régler les questions juridiques et administratives découlant de l’envoi temporaire de militaires suisses à l’étranger ou le séjour temporaire de militaires étrangers en Suisse.

²Il peut ce faisant déroger au droit en vigueur dans les domaines suivants:

a.

la responsabilité en cas de dommage, pour autant que la dérogation au droit en vigueur ne porte pas atteinte aux droits de particuliers en Suisse;

b.

la compétence en matière de poursuite d’infractions pénales ou disciplinaires;

c.

l’importation et l’exportation de matériel et de biens d’équipement ainsi que de combustibles et de carburants de troupes étrangères.

¹Le Conseil fédéral met en place la nouvelle organisation de l’armée introduite par la modification du 18 mars 2016 dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur.

²Pendant cette période, il peut déroger pour des raisons impératives aux dispositions légales concernant:

a.

les limites d’âge déterminant l’obligation de participer au recrutement (art. 9, al. 2);

b.

les limites d’âge déterminant l’obligation d’accomplir le service militaire (art. 13);

c.

le nombre maximal de jours de service d’instruction obligatoires (art. 42, al. 2 et 3);

d.

l’accomplissement de l’école de recrues (art. 49, al. 1);

e.

l’effectif réglementaire de l’armée (art. 1 de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 18 mars 2016 sur l’organisation de l’armée³⁵⁸).

³Il règle par voie d’ordonnance, pour cette période, l’instruction et l’organisation de l’armée ainsi que sa collaboration et sa coordination avec les autres acteurs du Réseau national de sécurité.

¹Après l’entrée en vigueur de la modification du 19 décembre 2025 visant la création d’un système flexible d’instruction et de service pour les troupes de milice, le Conseil fédéral peut déroger durant cinq ans aux dispositions légales concernant:

a.

la limite d’âge déterminant l’obligation d’accomplir le service militaire (art. 13);

b.

le nombre maximal de jours de service d’instruction obligatoires pour la troupe (art. 42, al. 2);

c.

la durée maximale des écoles de recrues (art. 49, al. 4);

d.

la durée maximale des cours de répétition (art. 51, al. 2);

e.

l’accomplissement des services d’instruction obligatoires en une seule fois (art. 54a).

²Un écart de 30 jours au maximum par rapport au nombre maximal visé à l’al. 1, let. b est toléré. Un écart de six semaines au maximum par rapport à la durée maximale visée à l’al. 1, let. c est toléré. Un écart de 14 jours au maximum par rapport à la durée maximale visée à l’al. 1, let. d est toléré.

¹La présente loi est sujette au référendum facultatif.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 1996
Annexe ch. 3: 1^er juillet 1995³⁶⁰