Loi sur l'armée (LAAM) · RS 510.10

Titre 8a Moyens financiers destinés à l’armée

Art. 148j

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 148j

1L’Assemblée fédérale fixe par voie d’arrêté fédéral simple, pour une période de quatre ans, le plafond des dépenses s’appliquant aux moyens financiers destinés à l’armée.

2Le Conseil fédéral peut prévoir des crédits-cadres pour la subsistance et le logement. Dans ces cas, le DDPS fixe les taux.349

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 2025, en vigueur depuis le 1er juin 2026 (RO 2026 164; FF 2025 960).