Chapitre 1 Dispositions générales

Le matériel de l’armée comprend:

a.

l’équipement personnel;

b.

le reste du matériel de l’armée.

¹La Confédération acquiert le matériel de l’armée.

²Elle acquiert le matériel de l’armée si possible auprès d’un fabricant suisse et en prenant en considération toutes les régions du pays.²⁵⁹

³Le Conseil fédéral peut, s’agissant de l’acquisition de matériel de l’armée à l’étranger et, à partir d’un montant défini, prévoir d’obliger le fournisseur à conclure des affaires compensatoires en Suisse. Ce faisant, il respecte les principes suivants:

a.

l’obligation de conclure des affaires compensatoires correspond au plus à la valeur contractuelle de l’acquisition;

b.

les affaires compensatoires consistent en la collaboration industrielle du fournisseur avec des établissements de recherche et des entreprises du domaine technique de la défense et de la sécurité en Suisse; le Conseil fédéral détermine les secteurs industriels civils qui sont également éligibles aux affaires compensatoires;

c.

le but des affaires compensatoires est d’encourager, de maintenir et de développer des technologies présentant un intérêt pour la sécurité, les compétences clés et les capacités industrielles en Suisse qui servent à protéger les intérêts prépondérants en matière de sécurité nationale;

d.

toutes les régions du pays et les particularités du marché de l’armement sont prises équitablement en considération lors des affaires compensatoires.²⁶⁰

⁴Le Conseil fédéral règle l’organisation, les compétences, la valeur contractuelle minimale, le montant à compenser et la procédure d’acquisition du matériel de l’armée.²⁶¹

¹La Confédération pourvoit à l’exploitation et à l’entretien du matériel de l’armée.

²Elle peut charger les cantons de l’exploitation et de l’entretien, contre indemnisation.

La Confédération tient prête une réserve suffisante de biens de soutien pour permettre à l’armée de remplir sa mission.

¹Le Conseil fédéral peut faciliter l’acquisition et la détention privées d’animaux de l’armée, ainsi que l’acquisition privée de véhicules aptes à être mis en service.

²L’Assemblée fédérale fixe dans le budget le montant maximal à concurrence duquel le versement d’indemnités peut être garanti durant l’exercice aux détenteurs d’animaux et de véhicules.

¹Le DDPS veille à la mise hors service du matériel de l’armée.

²Il conclut les contrats nécessaires à la mise hors service.

³Il met en sûreté les biens culturels de l’armée jugés dignes d’être conservés. Il peut confier, en tout ou en partie, la conservation et la gestion de ces biens à des tiers.

⁴Le Conseil fédéral soumet pour approbation à l’Assemblée fédérale un message sur la mise hors service ou la liquidation des principaux systèmes d’armement.²⁶⁵

¹Le Conseil fédéral peut, dans le cadre de la politique étrangère et de la politique de sécurité de la Suisse, conclure des accords internationaux dans le domaine de la coopération en matière d’armement.

²Ces accords peuvent notamment concerner:

a.

l’acquisition d’armement;

b.

la recherche et le développement en matière d’armement, l’assurance de la qualité et la maintenance;

c.

l’échange d’informations et de données;

d.

les conditions de la coopération liée à un projet convenue avec l’industrie dans le domaine de l’armement;

e.

l’identification de projets communs dans ce domaine.

¹Afin d’accomplir ses tâches en matière de politique de sécurité, le DDPS peut:

a.

commander des travaux de recherche et développement et des évaluations des choix technologiques;

b.

participer à des programmes d’encouragement existants, organisés par des tiers dans le domaine de la recherche et de l’innovation;

c.

mener ses propres programmes de recherche;

d.

collaborer à des projets spécifiques avec l’industrie et les hautes écoles.

²Il peut participer à des travaux d’organisations nationales ou internationales et collaborer avec des partenaires nationaux ou internationaux.