Section 3 Non-recrutement, exclusion de l’armée et dégradation

¹Ne sont pas recrutés les conscrits:

a.⁶⁰

dont la présence est incompatible avec les impératifs du service militaire parce qu’ils ont été condamnés pour un crime ou un délit par un jugement entré en force;

b.

à qui aucune arme personnelle ne peut être remise (art. 113, al. 1).⁶¹

²À leur demande, les personnes visées à l’al. 1 peuvent être admises au recrutement si l’armée a besoin d’elles et si:

a.

dans le cas visé à l’al. 1, let. a, elles ont subi avec succès la mise à l’épreuve en cas de condamnation avec sursis ou sursis partiel ou en cas de libération conditionnelle;

b.

dans le cas visé à l’al. 1, let. b, aucun motif n’empêche plus la remise de l’arme personnelle.⁶²

³L’admission peut être révoquée s’il s’avère que les conditions auxquelles elle était soumise n’étaient pas remplies.

¹Sont exclus de l’armée les militaires:

a.⁶⁵

dont la présence est devenue incompatible avec les impératifs du service militaire parce qu’ils ont été condamnés pour un crime ou un délit par un jugement entré en force;

b.

à qui aucune arme personnelle ne peut être remise (art. 113, al. 1).⁶⁶

²À leur demande, les personnes visées à l’al. 1 peuvent être réintégrées si l’armée a besoin d’elles et si:

a.

dans le cas visé à l’al. 1, let. a, elles ont subi avec succès la mise à l’épreuve en cas de condamnation avec sursis ou sursis partiel ou en cas de libération conditionnelle;

b.

dans le cas visé à l’al. 1, let. b, aucun motif n’empêche plus la remise de l’arme personnelle.⁶⁷

³La réintégration peut être révoquée s’il s’avère que les conditions auxquelles elle était soumise n’étaient pas remplies.

¹Le militaire qui s’est rendu indigne de son grade en raison d’une condamnation pour un crime ou un délit est dégradé.

²L’autorité qui prononce la dégradation décide par la même occasion si la personne concernée peut encore être convoquée pour accomplir du service.

¹Le commandement de l’Instruction est l’autorité compétente pour les décisions visées aux art. 21 à 22a.

²Pour statuer, il peut:

a.

demander des rapports de police et des rapports militaires de conduite;

b.

consulter le casier judiciaire, les dossiers pénaux et les dossiers d’exécution des peines;

c.

demander des extraits du registre des poursuites et faillites et consulter les dossiers concernés;

d.

demander l’exécution d’un contrôle de sécurité relatif aux personnes.

³Si un tribunal militaire a expressément renoncé à prononcer l’exclusion de l’armée ou la dégradation, le commandement de l’Instruction est tenu par cette décision.

¹Les militaires qui se révèlent incapables de remplir leur fonction sont affectés immédiatement à une fonction qu’ils sont aptes à remplir.⁷¹

²Le Conseil fédéral règle la compétence et la procédure.