Section 4 Livraison de déchets radioactifs

¹Les déchets radioactifs ne provenant pas de l’utilisation de l’énergie nucléaire doivent être livrés au centre fédéral de ramassage, après avoir été au besoin traités conformément à l’art. 118.

²Ne doivent pas être livrés au centre fédéral de ramassage l’IPS:

a.

les déchets radioactifs qui peuvent être rejetés dans l’environnement;

b.

les déchets radioactifs de courte période visés à l’art. 117.

³Le DFI règle les modalités techniques du traitement des déchets radioactifs à livrer jusqu’à leur prise en charge par le centre fédéral de ramassage.

¹Le centre fédéral de ramassage est exploité par l’Institut Paul Scherrer (IPS).

²Il prend en charge les déchets radioactifs devant lui être livrés et veille à ce qu’ils soient emmagasinés, traités et entreposés dans un dépôt intermédiaire.

Un groupe de coordination composé de représentants de l’OFSP, de l’IFSN et de l’IPS établit, à l’intention des autorités de surveillance et des autorités délivrant les autorisations, des recommandations pour garantir une réception sûre des déchets radioactifs devant être livrés.