Titre 6 Surveillance, exécution et consultation

¹L’OFSP, la CNA et l’IFSN sont compétents pour la surveillance visée dans la présente ordonnance.

²L’OFSP exerce la surveillance sur les entreprises qui ne sont pas sous la surveillance de la CNA ou de l’IFSN, notamment:

a.

les entreprises médicales;

b.

les instituts de recherche et d’enseignement.

³L’IFSN exerce la surveillance sur:

a.

les installations nucléaires;

b.

les études géologiques visées à l’art. 35 de la LENu⁵⁸;

c.

la réception et l’expédition de substances radioactives en provenance ou à destination d’installations nucléaires;

d.⁵⁹

le stockage pour décroissance de déchets radioactifs provenant d’installations nucléaires et toutes les activités y afférentes.

⁴La CNA exerce la surveillance sur les entreprises industrielles et artisanales.

⁵Les autorités de surveillance coordonnent l’exécution et se concertent en cas de doute concernant la compétence. À cet effet elles se rencontrent régulièrement.

¹L’archivage de la documentation concernant l’octroi des autorisations, les adaptations de celles-ci et la surveillance se fonde sur la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage⁶⁰.

²Les autorités de surveillance mettent à la disposition des autorités délivrant les autorisations, sur demande et en tout temps, la documentation dont ces dernières ont besoin.

¹D’un commun accord, les autorités de surveillance peuvent donner des mandats de recherche portant sur les effets des rayonnements et la radioprotection ou participer elles-mêmes à de telles recherches.

²Dans la mesure de leurs possibilités, l’IPS, le laboratoire de Spiez et d’autres services de la Confédération sont à la disposition des autorités de surveillance pour exécuter des mandats de recherche sur les effets des rayonnements et la radioprotection.

L’OFSP, la CNA et l’IFSN contrôlent par sondage et de façon graduée en fonction du niveau de risque si les prescriptions sont respectées et si la protection de l’être humain et de l’environnement contre les dangers des rayonnements ionisants est garantie.

¹Toutes les informations requises pour le contrôle sont remises gratuitement à l’OFSP, à la CNA et à l’IFSN, et tous les appareils, objets et dossiers sont mis à leur disposition.

²L’accès aux installations, aux appareillages et aux secteurs doit leur être donné, dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exécution des contrôles.

L’OFSP peut confier l’exécution de contrôles à des tiers, notamment:

a.

aux entreprises qui effectuent le contrôle de qualité sur les installations à usage diagnostique;

b.

aux experts qui coordonnent, préparent et qui réalisent les audits cliniques.

¹Les bureaux de douane vérifient, dans le cadre de leurs contrôles des importations, des exportations et du transit, si une autorisation de transport de matières radioactives existe.

²Ils contrôlent, sur demande de l’autorité qui délivre les autorisations, si les marchandises importées, exportées ou en transit satisfont aux exigences de la présente ordonnance.

³L’OFSP organise des contrôles périodiques ciblés visant à vérifier les marchandises importées, exportées et en transit ainsi que les personnes lors de leur entrée; dans ce cadre il se concerte notamment avec la Direction générale des douanes.

⁴Il coordonne, notamment avec le laboratoire de Spiez, les besoins en dispositifs de mesure, leur acquisition ainsi que leur entretien, et prépare l’engagement dans des situations particulières.

⁵Il est compétent pour l’approbation des conventions réglant la reprise éventuelle de déchets radioactifs visée à l’art. 25, al. 3, let. d, LRaP.

⁶En accord avec les autorités délivrant les autorisations, la Direction générale des douanes établit des directives internes concernant le contrôle de l’importation, de l’exportation et du transit de matières radioactives.

⁷L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières⁶¹ peut mettre à la disposition des autorités de surveillance et des autorités délivrant les autorisations, sur demande, les données concernant les déclarations en douane.

¹L’OFSP surveille les rayonnements ionisants et la radioactivité dans l’environnement.

²L’IFSN surveille en plus les rayonnements ionisants et la radioactivité au voisinage des installations nucléaires.

³Pour déterminer l’exposition du public à la radioactivité présente dans l’environnement, l’OFSP effectue des mesures dans des milieux d’échantillonnage adéquats, tels que les particules en suspension dans l’air, l’eau destinée à la consommation humaine ou les aliments. À cet effet il peut collaborer avec les cantons.

⁴Les cantons surveillent la radioactivité dans les denrées alimentaires et les objets usuels pour protéger la santé du consommateur.

⁵En accord avec l’IFSN et après avoir consulté METAS, le DFI édicte des dispositions techniques concernant la dosimétrie d’ambiance.

¹L’OFSP exploite un réseau automatique de mesure pour la surveillance générale de la radioactivité dans l’environnement. Ce réseau détecte également les immissions dans le voisinage des entreprises qui rejettent des substances radioactives dans l’environnement ou qui sont susceptibles d’en rejeter en plus grandes quantités.

²L’OFSP définit, en collaboration avec l’autorité de surveillance compétente, les exigences applicables au réseau de mesure en matière de surveillance de l’environnement au voisinage des entreprises visées à l’al. 1.

³Les entreprises pour lesquelles un rejet important de radioactivité ne peut être exclu contribuent aux coûts d’acquisition et d’exploitation des stations de mesure qui servent à la surveillance de la radioactivité dans leur voisinage.

⁴Sont considérés comme coûts d’acquisition les coûts pour l’achat des appareils, hormis ceux qui sont associés à la planification. Sont considérés comme coûts d’exploitation les coûts de location des emplacements et ceux liés à la garantie de la sécurité des informations, à l’entretien, à la réparation et à l’alimentation électrique.

⁵L’OFSP met chaque année à la charge de chacune des entreprises concernées les coûts de l’année précédente associés à ses stations de mesure respectives.

¹L’OFSP établit, en collaboration avec l’IFSN, la CNA, la CENAL et les cantons, un programme de prélèvement d’échantillons et de mesures pour les situations d’exposition planifiée et existante.

²Les laboratoires de la Confédération, soit l’IPS, l’institut fédéral pour l’aménagement, l’épuration et la protection des eaux (Eawag) et le Laboratoire de Spiez, sont tenus de collaborer à l’exécution dudit programme et de tenir en permanence à disposition le personnel et les moyens matériels nécessaires.

³L’OFSP peut faire appel à des tiers pour l’exécution du programme de prélèvement d’échantillons et de mesures.

¹L’IFSN, la CNA, la CENAL, les cantons et les laboratoires participants mettent à la disposition de l’OFSP les données qu’ils ont collectées et interprétées dans le cadre de la surveillance.

²Se basant sur les résultats du programme de prélèvement d’échantillons et de mesures visé à l’art. 193, l’OFSP évalue la situation radiologique. Il calcule et contrôle les doses accumulées par la population. Sont réservées les dispositions de l’OEMPF⁶² applicables dans les situations d’exposition d’urgence.

³L’OFSP détermine l’exposition du public sur la base des annexes 3 et 6.

⁴Il établit et publie chaque année un rapport sur les résultats de la surveillance de la radioactivité et sur les doses de rayonnements qui en résultent pour la population.

¹Si l’on constate des concentrations de radionucléides artificiels dans l’environnement qui peuvent conduire, pour les membres du public, à une dose efficace supérieure à 10 µSv par an pour une voie d’exposition donnée, l’OFSP en recherche la cause.

²Lorsque les radionucléides ont été rejetés par une entreprise qui dispose d’une autorisation, l’OFSP informe l’autorité de surveillance concernée. Celle-ci ordonne, quand cela est possible et judicieux, que des mesures d’optimisation visant à réduire le rejet soient prises.

³Lorsque les radionucléides ont été rejetés par une entreprise qui ne dispose d’aucune autorisation, qu’ils proviennent de l’étranger ou que leur origine n’est pas définie, l’OFSP étend si nécessaire son programme de mesures en conséquence et informe la population.

L’OFSP veille à ce que les personnes et les cantons concernés ainsi que la population soient informés à temps au sujet des événements d’intérêt public.

L’OFAC surveille les compagnies aériennes en ce qui concerne le contrôle du personnel navigant professionnellement exposé aux radiations.

¹La CPR est une commission consultative permanente au sens de l’art. 8a, al. 2, OLOGA⁶³.

²Elle tient lieu d’organe consultatif du Conseil fédéral, du DFI, du DETEC, du DDPS, de l’IFSN, des offices intéressés et de la CNA pour les questions liées à la radioprotection. Dans ce cadre elle assume les tâches suivantes:

a.

elle informe régulièrement la population sur la situation de la radioprotection en Suisse;

b.

elle donne son avis notamment sur:

1.

l’interprétation et l’évaluation des recommandations internationales concernant la radioprotection en vue de leur application en Suisse,

2.

l’élaboration et le développement de principes unifiés d’application des prescriptions concernant la radioprotection,

3.

la radioactivité dans l’environnement, les résultats de la surveillance, l’interprétation de ces résultats et les doses de rayonnements qui en résultent pour la population;

c.

elle élabore, en collaboration avec les associations professionnelles concernées, des recommandations visant à la justification des procédures diagnostiques ou thérapeutiques visées à l’art. 28, al. 1 et 2, et les publie⁶⁴;

d.

elle élabore, sur mandat du Conseil fédéral ou des autorités de surveillance, des rapports et des avis.

³Elle est composée d’experts des milieux scientifiques et industriels.

⁴Elle collabore avec la Commission fédérale pour la protection ABC (ComABC) et la Commission fédérale de sécurité nucléaire (CSN). Cette collaboration vise notamment le traitement de tâches communes en matière de radioprotection.

⁵La CPR et ses groupes de travail peuvent faire appel à des experts externes pour l’examen de questions particulières.