Section 2 Prévention

¹Le titulaire de l’autorisation est tenu de prendre les mesures propres à empêcher toute défaillance.

²L’exploitation doit être conçue de façon à ce que les exigences suivantes soient remplies:

a.

pour les défaillances dont la fréquence est supérieure à 10^–1 par année, les contraintes de dose fixées dans l’autorisation doivent pouvoir être respectées;

b.

pour les défaillances dont la fréquence est située entre 10^–1 et 10^–2 par année, une défaillance isolée ne doit pas générer une dose supplémentaire excédant la contrainte de dose;

c.

pour les défaillances dont la fréquence est située entre 10^–2 et 10^–4 par année, une défaillance isolée ne doit pas générer une dose supérieure à 1 mSv pour les membres du public;

d.

pour les défaillances dont la fréquence est située entre 10^–4 et 10^–6 par année, une défaillance isolée ne doit pas générer une dose supérieure à 100 mSv pour les membres du public; l’autorité délivrant les autorisations peut fixer dans certains cas une dose moins élevée.

³L’exploitation doit être conçue de façon que seul un faible nombre des défaillances visées à l’al. 2, let. c ou d, puissent survenir.

⁴Pour les défaillances visées à l’al. 2, let. c et d, et pour les défaillances dont la fréquence est inférieure à 10^-6 par année mais dont les conséquences peuvent être graves, l’autorité de surveillance exige de l’entreprise qu’elle prenne les mesures préventives nécessaires.

⁵Elle fixe dans les cas d’espèce la méthode et les conditions pour l’analyse des défaillances et pour leur classement dans les catégories de fréquences fixées à l’al. 2, let. b à d. La dose efficace ou les doses équivalentes aux organes issues de l’irradiation de personnes en raison des défaillances sont à déterminer selon l’état de la science et de la technique au moyen des grandeurs d’appréciation et des coefficients de dose des annexes 3, 5 et 6.

⁶Dans les entreprises où des scénarios de défaillance au sens de l’al. 2, let. d, peuvent se produire, l’autorité de surveillance peut exiger:

a.

que l’on consigne les paramètres de l’installation qui sont nécessaires pour suivre le déroulement de l’accident, pour établir des diagnostics et des prévisions et pour en déduire les mesures à prendre pour protéger la population;

b.

que les paramètres de l’installation soient transmis en continu aux autorités de surveillance au moyen d’un réseau résistant aux défaillances.

¹L’autorité de surveillance peut exiger du titulaire de l’autorisation qu’il présente un rapport de sécurité.

²Le rapport de sécurité porte sur la description des éléments suivants:

a.

les systèmes et les dispositifs de sécurité;

b.

les mesures prises en vue d’assurer la sécurité;

c.

l’organisation de l’entreprise, qui est déterminante pour la sécurité et la protection contre les rayonnements;

d.

les défaillances, leurs conséquences pour l’entreprise et le voisinage, ainsi que leur fréquence approximative;

e.

dans le cas des entreprises visées à l’art. 136, le plan de protection de la population en cas d’urgence.

³L’autorité de surveillance peut exiger d’autres documents.

¹Les titulaires d’une autorisation sont tenus de prendre les dispositions nécessaires dans leur entreprise pour parer à toute défaillance et à ses conséquences.

²Ils doivent établir des directives sur les mesures à prendre d’urgence.

³Ils doivent veiller à ce que les moyens appropriés soient en tout temps à disposition pour maitriser une défaillance et ses conséquences; cette prescription s’applique également à la lutte contre le feu dans les locaux où sont manipulées des matières radioactives.

⁴Ils doivent veiller à ce que le personnel reçoive régulièrement des instructions sur le comportement à adopter, dispose d’une formation sur les mesures à prendre en cas d’urgence et connaisse l’endroit où sont déposés les moyens d’intervention et la façon de s’en servir.

⁵Ils doivent veiller, par des mesures appropriées, à ce que le personnel appelé à intervenir afin de maîtriser une défaillance et ses conséquences ne reçoive pas, dans chaque cas individuel, une dose efficace supérieure à 50 mSv ou, pour le sauvetage de vies humaines, supérieure à 250 mSv.

⁶Ils doivent renseigner les organes cantonaux compétents et les services d’intervention sur les matières radioactives présentes dans leur entreprise.

⁷L’autorité de surveillance peut exiger que les liaisons, le fonctionnement des moyens d’intervention et les compétences requises pour le personnel soient contrôlés lors d’exercices. Elle peut organiser elle-même des exercices.