Section 5 Registre dosimétrique central

¹L’OFSP tient un registre dosimétrique central.

²Le registre dosimétrique central a pour but d’enregistrer la dose déterminée tout au long de l’activité des personnes professionnellement exposées aux radiations afin de clarifier leurs éventuelles prétentions d’assurance.

³Il permet aussi aux autorités de surveillance:

a.

de contrôler en tout temps les doses accumulées par intervalle de surveillance de chaque personne professionnellement exposée en Suisse;

b.

de faire des analyses statistiques et d’évaluer l’efficacité des dispositions de la présente ordonnance;

c.

d’assurer la conservation des données.

¹Les données ci-après concernant les personnes professionnellement exposées aux radiations sont consignées dans le registre dosimétrique central:

a.

noms, prénoms et noms antérieurs;

b.

date de naissance;

c.³³

numéro AVS;

d.

sexe;

e.

nom, adresse et IDE de l’entreprise;

f.

valeurs des doses déterminées en Suisse et à l’étranger;

g.

groupe professionnel;

h.

activité professionnelle;

i.

catégorie (A ou B).

²Dans le cas de personnes travaillant pour une période transitoire en Suisse, les doses déterminées en Suisse sont enregistrées.

Ont un accès électronique direct aux données du registre dosimétrique central:

a.

les collaborateurs de la division Radioprotection de l’OFSP;

b.

le service de médecine du travail de la CNA;

c.

les autorités de surveillance, pour les données relevant de leur domaine de surveillance;

d.

l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC), pour les données du personnel navigant.

¹Les autorités de surveillance élaborent un rapport annuel sur les résultats de la dosimétrie individuelle.

²L’OFSP publie le rapport. Il veille à ce que les personnes concernées ne puissent être identifiées.

¹L’OFSP peut utiliser les données personnelles consignées dans le registre dosimétrique central à des fins de recherche sur les effets des rayonnements et sur la radioprotection ou les mettre, sur demande, à la disposition de tiers à cette fin. Les dispositions de la LRH³⁴ sont applicables.

²L’OFSP fournit les données personnelles uniquement sous une forme anonymisée, sauf si le requérant démontre que:

a.

la personne concernée a autorisé la communication de ses données, ou que

b.

le requérant dispose d’une autorisation de la commission d’éthique compétente conformément à l’art. 45 LRH.