Titre 3 Situations d’exposition d’urgence

Un cas d’urgence est une défaillance au sens de l’art. 122 ou un autre événement avec augmentation de la radioactivité qui exige des mesures immédiates afin d’atténuer ou d’éviter des conséquences négatives graves pour la santé humaine et la sécurité, pour les conditions de vie et pour l’environnement.

¹Dans les situations d’urgence, un niveau de référence de 100 mSv durant la première année est applicable au public.

²En fonction de la situation, l’État-major fédéral Protection de la population (EMFP), compétent en cas d’événement de portée nationale concernant la protection de la population conformément à l’art. 2, al. 1, de l’ordonnance du 2 mars 2018 sur l’État-major fédéral Protection de la population (OEMFP)⁴³, peut proposer au Conseil fédéral une baisse du niveau de référence.⁴⁴

¹Dans les situations d’exposition d’urgence, un niveau de référence de 50 mSv par an s’applique aux personnes astreintes dans le cadre de leur engagement.

²En fonction de la situation l’EMFP⁴⁵ peut proposer au Conseil fédéral des niveaux de référence plus bas pour certaines activités des personnes astreintes.

³Un niveau de référence de 250 mSv par année est applicable pour sauver des vies humaines, empêcher de graves dommages sanitaires induits par les rayonnements ou empêcher une catastrophe.

¹L’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) est responsable, en collaboration avec les services compétents et les cantons, de l’élaboration du plan d’urgence national.

²L’OFSP élabore, en collaboration avec l’OFPP, une stratégie de radioprotection pour le plan d’urgence national. Cette stratégie doit se fonder sur des valeurs de référence. L’IFSN fournit les bases nécessaires concernant les scénarios de référence des centrales nucléaires.

³L’OFPP veille, en collaboration avec l’OFSP, aux préparatifs de l’organisation de prélèvement d’échantillons et de mesure conformément à l’art. 4a de l’ordonnance du 17 octobre 2007 sur la Centrale nationale d’alarme (OCENAL)⁴⁶.

⁴L’OFSP est responsable de la préparation des mesures requises pour la protection de la santé de la population. La préparation des mesures de protection durant la phase aiguë au sens de l’OEMFP⁴⁷ demeure réservée.

⁵L’OFSP veille au maintien des connaissances concernant le traitement des personnes fortement irradiées.

⁶L’OFSP et l’IFSN fixent, en collaboration avec la CENAL, les méthodes et les modèles à appliquer lors de la détermination des doses de rayonnements.

¹S’agissant des entreprises dans lesquelles une situation d’urgence peut se produire en raison des quantités et des activités de radionucléides autorisées, l’autorité délivrant les autorisations fixe dans quelle mesure ces entreprises doivent participer à la préparation et à l’exécution des mesures de protection d’urgence dans leur voisinage ou prendre elles-mêmes de telles dispositions.

²Elle fait appel aux organes cantonaux compétents et aux services d’intervention pour la préparation des mesures de protection d’urgence et les informe des mesures prises.

³L’ordonnance du 20 octobre 2010 sur la protection d’urgence⁴⁸ et l’ordonnance du 18 août 2010 sur l’alarme⁴⁹ s’appliquent à l’alerte et à l’alarme ainsi qu’à la préparation et à l’exécution des mesures de protection dans le cas d’une augmentation de la radioactivité au voisinage des installations nucléaires.

L’OFSP notifie tout cas d’urgence à l’Organisation mondiale de la santé (OMS) conformément au Règlement sanitaire international (2005) du 23 mai 2005⁵⁰.

L’autorité de surveillance veille à ce que les personnes concernées dans l’entreprise, le public et les cantons concernés soient informés à temps des situations d’urgence.

¹L’OFSP est responsable du calcul, du bilan et de la vérification des doses de rayonnements reçues par le public. Durant la phase aiguë, cette responsabilité incombe à la CENAL conformément à l’ordonnance du 11 novembre 2020 sur la protection de la population⁵¹.⁵²

²Les coefficients de dose indiqués aux annexes 5 et 6 sont applicables au calcul simplifié des doses.

¹L’EMFP est chargé de la conduite dans les situations d’exposition d’urgence selon l’OEMPF⁵³. Il prend en compte la mise en œuvre de la prévention des situations d’urgence indiquée à l’art. 135.

²En cas d’événement, la CENAL engage l’organisation de prélèvement d’échantillons et de mesure conformément à l’art. 4a OCENAL⁵⁴.

³L’OFSP apporte son soutien à la CENAL dans l’élaboration des programmes de mesure.

⁴Il conseille l’EMFP lors de la prise de mesures visant à la protection de la santé du public.

Sur la base de la situation radiologique, l’EMFP propose au Conseil fédéral le passage d’une situation d’exposition d’urgence à une situation d’exposition existante ou planifiée.

¹Dans une situation d’exposition d’urgence sont astreints à accomplir les tâches mentionnées à l’art. 20, al. 2, let. b, LRaP:

a.

les membres des autorités et des administrations;

b.

les membres de la police, du corps des sapeurs-pompiers professionnels, des premiers secours, de la protection civile et de l’armée;

c.

les personnes et les entreprises telles que les équipes de mesure et de protection contre les rayonnements chargées de parer aux dommages immédiats;

d.

les personnes et les entreprises de transports publics et privés, pour effectuer des transports de personnes et de marchandises ainsi que des évacuations;

e.

les personnes et les entreprises chargées de parer aux dommages indirects, par exemple, en prenant des mesures à la source en vue d’empêcher une extension de la contamination au voisinage;

f.

les médecins et le personnel médical spécialisé, pour dispenser des soins aux personnes irradiées ou à d’autres personnes concernées;

g.

les personnes et les entreprises qui doivent entretenir des infrastructures critiques;

h.

les personnes et les entreprises qui doivent maintenir des services publics indispensables.

²Les art. 134 et 143 à 146 sont applicables à la protection des sapeurs-pompiers de milice.

³Les personnes de moins de 18 ans et les femmes enceintes sont dispensées des tâches visées à l’al. 1.

¹L’exposition aux rayonnements des personnes astreintes doit être déterminée à des intervalles adéquats et par des mesures appropriées.

²Toute personne astreinte qui a reçu une dose efficace excédant 250 mSv doit être placée sous contrôle médical.

³Les contrôles médicaux et les tâches associées en cas de dépassement sont régis par l’art. 59, al. 2 à 5.

¹Dans une situation d’exposition d’urgence, les personnes astreintes doivent recevoir une instruction. Le DFI, en accord avec l’IFSN et le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), définit:

a.

les buts de l’instruction;

b.

les activités que les personnes peuvent exercer suite à l’instruction qu’elles ont reçue.

²Les autorités, les administrations, les organisations et les entreprises concernées sont responsables de l’instruction.

¹Les personnes astreintes disposent de l’équipement nécessaire à l’exécution de leurs tâches et à la protection de leur santé. L’EMF ABCN assume une fonction de coordination dans le domaine de l’équipement.

²Font partie de l’équipement nécessaire, notamment:

a.

un nombre suffisant d’instruments de mesure et de dosimètres pour déterminer l’exposition aux rayonnements;

b.

des moyens de protection contre les incorporations et les contaminations.

¹En cas d’augmentation de la radioactivité, les personnes astreintes sont assurées contre les accidents et la maladie.

²Si l’assurance obligatoire en cas d’accidents et les assurances privées n’offrent pas une couverture suffisante, la Confédération garantit l’octroi des prestations selon les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire⁵⁵. On peut au besoin faire appel à l’assurance militaire pour l’exécution.

³Les personnes et les entreprises astreintes qui, du fait de leur activité, doivent assumer des frais non couverts, sont dédommagées par la Confédération. Le DDPS règle les modalités d’octroi des indemnités.

¹Lorsque les autorités cantonales d’exécution observent, dans une situation d’exposition d’urgence ou dans la situation d’exposition existante qui en découle, un dépassement d’une teneur maximale pour les radionucléides dans les denrées alimentaires, ils prennent des mesures conformément à la législation sur les denrées alimentaires et informent l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV).

²L’OSAV informe l’OFSP et les autres cantons des notifications qui lui parviennent aux termes de l’al. 1.