Chapitre 2 Contenus de la réglementation et catégories des personnes soumises à l’obligation de formation et de formation continue

¹Le DFI réglemente les formations et les formations continues. Il fixe notamment:

a.

les buts, les exigences et l’étendue de la formation et de la formation continue en radioprotection;

b.

les compétences et les connaissances à acquérir pour les personnes visées à l’art. 172;

c.

les formations et formations continues soumises à reconnaissance visées aux art. 174 à 176, 178, 182 et 183;

d.

les conditions de reconnaissance des formations et des formations continues visées à la let. c;

e.

le contenu et la procédure des examens;

f.

les activités autorisées aux personnes ayant suivi une formation et une formation continue en radioprotection soumises à reconnaissance.

²Il réglemente la formation et la formation continue des personnes qui travaillent dans les domaines autres que la médecine en accord avec l’IFSN et le DDPS.

¹Les exigences du DFI concernant la formation et la formation continue en radioprotection dans le domaine de la médecine sont fonction des catégories ci-après, dans lesquelles sont réparties les personnes responsables de la radioprotection de patients ou d’animaux:

a.

les personnes qui prescrivent des applications diagnostiques de rayonnements ionisants en médecine humaine et en chiropratique;

b.

les médecins qui réalisent des applications thérapeutiques ou diagnostiques à l’aide de sources de rayonnements;

c.

les médecins-dentistes;

d.

les chiropraticiens;

e.

les médecins-vétérinaires;

f.

les physiciens médicaux;

g.

les radiopharmaciens;

h.

les techniciens en radiologie médicale diplômés d’une École supérieure (ES) ou d’une Haute école spécialisée (HES);

i.

les assistants médicaux titulaires d’un certificat fédéral de capacité (CFC);

j.

les autres professionnels médicaux;

k.

les hygiénistes dentaires diplômés (ES);

l.

les assistants dentaires titulaires d’un CFC;

m.

les techniciens en salle d’opération diplômés (ES), les infirmiers en salle d’opération disposant d’un certificat de capacité délivré par l’Association suisse des infirmiers et infirmières (ASI);

n.

les assistants en médecine vétérinaire titulaires d’un CFC;

o.

les personnes qui fond du commerce d’installations radiologiques, qui les installent et les entretiennent.

²Les personnes suivantes, lorsqu’elles ont acquis la formation correspondante en radioprotection réglementée par le DFI et qu’elles satisfont à l’obligation de formation continue, remplissent les conditions pour exercer la fonction d’expert en radioprotection dans leur domaine d’activité:

a.

les médecins et les chiropraticiens titulaires du titre postgrade fédéral correspondant;

b.

les médecins-dentistes et les vétérinaires titulaires du diplôme fédéral correspondant;

c.

les physiciens médicaux;

d.

les radiopharmaciens;

e.

les techniciens en radiologie médicale ES/HES.

Les exigences du DFI, en accord avec l’IFSN et le DDPS, concernant la formation et la formation continue en radioprotection dans les domaines autres que la médecine sont fonction des catégories de personnes suivantes:

a.

les experts en radioprotection ainsi que les personnes manipulant des rayonnements ionisants dans les domaines des installations nucléaires, de l’industrie, de l’artisanat, de l’enseignement, du transport et de la recherche;

b.

les agents de radioprotection et les techniciens en radioprotection ainsi que les responsables de la radioprotection actifs dans les installations nucléaires et à l’IPS;

c.

les consultants en radon;

d.

les personnes qui, en cas de défaillance ou en situation d’urgence, manipulent des rayonnements ionisants, peuvent y être exposées, planifient ou ordonnent leur manipulation, exploitent des infrastructures critiques ou fournissent des services publics.