Art. 347a Définition et formation : formation et objet
1Le contrat doit être fait par écrit et régler notamment:
- a.
- la durée et la fin du contrat;
- b.
- les pouvoirs du voyageur;
- c.
- la rémunération et le remboursement des frais;
- d.
- le droit applicable et le for, lorsqu’une des parties est domiciliée à l’étranger.
2À défaut de contrat écrit, les questions visées à l’alinéa précédent sont réglées par les dispositions légales et, au surplus, par les conditions habituelles de travail.
3Un accord verbal ne peut porter que sur le début des services, sur les modalités et le rayon des voyages, ainsi que sur d’autres clauses ne contrevenant pas aux prescriptions légales ou aux stipulations écrites.