Code des obligations (CO) · RS 220

3. Frais

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre dixième: Du contrat de travail Chapitre II: Des contrats individuels de travail de caractère spécial B. Du contrat d’engagement des voyageurs de commerce III. Obligations spéciales de l’employeur

Art. 349d

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 349d Obligations spéciales de l’employeur : frais

1Si le voyageur de commerce travaille en même temps pour le compte de plusieurs employeurs sans que la répartition des frais soit réglée par écrit, chaque employeur en rembourse une part égale.

2Sont nuls les accords prévoyant que tout ou partie de l’indemnité pour frais est comprise dans le traitement fixe ou la provision.

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