Code des obligations (CO) · RS 220

I. Dépassement de devis

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre onzième: Du contrat d’entreprise C. Fin du contrat

Art. 375

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 375 Fin du contrat : dépassement de devis

1Lorsque le devis approximatif arrêté avec l’entrepreneur se trouve sans le fait du maître dépassé dans une mesure excessive le maître a le droit, soit pendant, soit après l’exécution, de se départir du contrat.

2S’il s’agit de constructions élevées sur son fonds, le maître peut demander une réduction convenable du prix des travaux ou, si la construction n’est pas achevée, en interdire la continuation à l’entrepreneur et se départir du contrat en payant une indemnité équitable pour les travaux exécutés.