Code des obligations (CO) · RS 220

IV. Responsabilité en cas de mandat constitué ou accepté conjointement

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre treizième: Du mandat Chapitre I: Du mandat proprement dit C. Effets

Art. 403

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 403 Responsabilité en cas de mandat constitué ou accepté conjointement

1Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes conjointement, elles sont tenues solidairement envers lui.

2Lorsque plusieurs personnes ont accepté conjointement un mandat, elles sont tenues solidairement de l’exécuter, et les actes faits par elles conjointement peuvent seuls obliger le mandant, à moins qu’elles ne soient autorisées à transférer leurs pouvoirs à un tiers.