Code des obligations (CO) · RS 220

II. Responsabilité de ceux qui tiennent des écuries publiques

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre dix-neuvième: Du dépôt D. Dépôt d’hôtellerie

Art. 490

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 490 Responsabilité de ceux qui tiennent des écuries publiques

1Ceux qui tiennent des écuries publiques sont responsables de toute détérioration, destruction ou soustraction des animaux et voitures, ainsi que des harnais et autres accessoires remisés chez eux, ou reçus soit par eux, soit par leur personnel, s’ils ne prouvent que le dommage est imputable au déposant, à des personnes qui le visitent, l’accompagnent ou sont à son service, ou qu’il résulte soit d’un événement de force majeure, soit de la nature de la chose déposée.

2Toutefois, la responsabilité en raison des animaux et voitures, ainsi que des accessoires reçus, est restreinte à la somme de 1000 francs pour chaque déposant, si aucune faute ne peut être imputée à l’autre partie, ni à son personnel.