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Code des obligations (CO) · RS 220
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre vingt-deuxième: De la rente viagère et du contrat d’entretien viager B. Contrat d’entretien viager II. Conditions
Art. 523
Le créancier qui remet à l’autre partie un immeuble y conserve, pour la garantie de ses droits, une hypothèque légale au même titre qu’un vendeur.
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