Code des obligations (CO) · RS 220

2. Société de durée indéterminée

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre vingt-troisième: De la société simple D. Fin de la société I. Causes de dissolution

Art. 546

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 546 Causes de dissolution : société de durée indéterminée

1Lorsqu’une société a été formée pour une durée indéterminée ou pour la vie de l’un des associés, chacune des parties peut en provoquer la dissolution, moyennant un avertissement donné six mois à l’avance.

2La dénonciation doit avoir lieu selon les règles de la bonne foi et ne pas être faite en temps inopportun; si les comptes se font par année, la dissolution de la société ne peut être demandée que pour la fin d’un exercice annuel.

3Lorsqu’une société continue tacitement après l’expiration du temps pour lequel elle avait été constituée, elle est réputée renouvelée pour une durée indéterminée.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.