Code des obligations (CO) · RS 220

Ater. Transmissibilité par succession et cessibilité

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre sixième: De la vente et de l’échange Chapitre III: De la vente d’immeubles

Art. 216b

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 216b Transmissibilité par succession et cessibilité

1Sauf convention contraire, les droits de préemption, d’emption et de réméré conventionnels sont transmissibles par succession, mais non cessibles.

2Si la cession est permise par le pacte, elle doit revêtir la même forme que celle fixée pour la constitution du droit.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. II de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 1404; FF 1988 III 889).