Code des obligations (CO) · RS 220

Ater. Transmissibilité par succession et cessibilité

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre sixième: De la vente et de l’échange Chapitre III: De la vente d’immeubles

Art. 216b

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 216b Transmissibilité par succession et cessibilité

1Sauf convention contraire, les droits de préemption, d’emption et de réméré conventionnels sont transmissibles par succession, mais non cessibles.

2Si la cession est permise par le pacte, elle doit revêtir la même forme que celle fixée pour la constitution du droit.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. II de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 1404; FF 1988 III 889).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert