Art. 259c Remise en état : exception
Le locataire ne peut pas exiger la remise en état de la chose lorsque le bailleur remplace celle-ci, dans un délai convenable, par une chose sans défaut.
Code des obligations (CO) · RS 220
b. Exception
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitième: Du bail à loyer Chapitre I: Dispositions générales G. Défauts pendant le bail II. Droits du locataire 2. Remise en état
Art. 259c
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026