Art. 259f Droits du locataire : prise en charge du procès
Si un tiers fait valoir sur la chose un droit incompatible avec celui du locataire, le bailleur est tenu de se charger du procès sur l’avertissement du locataire.
Code des obligations (CO) · RS 220
5. Prise en charge du procès
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitième: Du bail à loyer Chapitre I: Dispositions générales G. Défauts pendant le bail II. Droits du locataire
Art. 259f
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026