Code des obligations (CO) · RS 220

A. Définition

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre neuvième: Du prêt Chapitre I: Du prêt à usage

Art. 305

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 305 Définition

Le prêt à usage est un contrat par lequel le prêteur s’oblige à céder gratuitement l’usage d’une chose que l’emprunteur s’engage à lui rendre après s’en être servi.