Code des obligations (CO) · RS 220

C. Papiers-valeurs ou marchandises délivrés au lieu de numéraire

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre neuvième: Du prêt Chapitre II: Du prêt de consommation

Art. 317

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 317 Papiers-valeurs ou marchandises délivrés au lieu de numéraire

1Lorsque le prêt est d’une certaine somme d’argent et que l’emprunteur reçoit, au lieu de numéraire, des papiers-valeurs ou des marchandises, la somme prêtée s’évalue d’après le cours ou le prix courant à l’époque et dans le lieu de la délivrance.

2Toute convention contraire est nulle.