Code des obligations (CO) · RS 220

A. Liberté du contrat. Renvoi aux règles de la société simple

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-quatrième: De la société en nom collectif Chapitre II: Rapports des associés entre eux

Art. 557

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

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