Art. 799 Parts sociales privilégiées
Les dispositions du droit de la société anonyme concernant les actions privilégiées s’appliquent par analogie aux parts sociales privilégiées.
Code des obligations (CO) · RS 220
F. Parts sociales privilégiées
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée Chapitre II: Droits et obligations des associés
Art. 799
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026