Art. 801 Réserves

Les dispositions du droit de la société anonyme concernant les réserves sont applicables par analogie.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 23 déc. 2011 (Droit comptable), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6679; FF 2008 1407).

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