A. Dissolution

¹La société à responsabilité limitée est dissoute:

1.

si une des causes de dissolution prévues dans les statuts se produit;

2.

si l’assemblée des associés le décide;

3.

si la faillite de la société est ouverte;

4.

pour les autres motifs prévus par la loi.

²Si l’assemblée des associés décide la dissolution de la société, sa décision doit faire l’objet d’un acte authentique.

³Chaque associé peut requérir du tribunal la dissolution de la société pour de justes motifs. Le tribunal peut adopter une autre solution, adaptée aux circonstances et acceptable pour les intéressés, notamment l’indemnisation de l’associé demandeur pour ses parts sociales à leur valeur réelle.

¹Les dispositions du droit de la société anonyme concernant les conséquences de la dissolution s’appliquent par analogie à la société à responsabilité limitée.

²La dissolution d’une société doit être inscrite au registre du commerce. Lorsqu’une société est dissoute en vertu d’un jugement, le tribunal en avise sans délai l’office du registre du commerce. Lorsqu’une société est dissoute pour d’autres motifs, elle requiert son inscription au registre du commerce.