Code des obligations (CO) · RS 220

1. Droit et montant

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée Chapitre IV: Dissolution et départ B. Départ d’associés V. Indemnisation

Art. 825

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 825 Indemnisation : droit et montant

1Lorsqu’un associé quitte la société, il a droit à une indemnisation correspondant à la valeur réelle de ses parts sociales.

2Dans les cas de départs fondés sur l’exercice d’un droit de sortie prévu par les statuts, ceux-ci peuvent fixer l’indemnisation de manière différente.

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