Art. 954 Formation des raisons de commerce : changement de nom
L’ancienne raison de commerce peut être maintenue si le nom du titulaire ou d’un associé y figurant a été changé de par la loi ou par décision de l’autorité compétente.
Code des obligations (CO) · RS 220
VI. Changement de nom
Quatrième partie: Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Titre trente et unième: Des raisons de commerce A. Formation des raisons de commerce
Art. 954
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026