Art. 958c Présentation des comptes : principe de régularité
1L’établissement régulier des comptes est régi en particulier par les principes suivants:
- 1.
- la clarté et l’intelligibilité;
- 2.
- l’intégralité;
- 3.
- la fiabilité;
- 4.
- l’importance relative;
- 5.
- la prudence;
- 6.
- la permanence de la présentation et des méthodes d’évaluation;
- 7.
- l’interdiction de la compensation entre les actifs et les passifs et entre les charges et les produits.
2Le montant de chaque poste présenté dans le bilan et dans l’annexe est justifié par un inventaire ou d’une autre manière.
3La présentation des comptes est adaptée aux particularités de l’entreprise et de la branche, dans le respect du contenu minimal prévu par la loi.