Code des obligations (CO) · RS 220

A. Définition du papier-valeur

Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre I: Dispositions générales

Art. 965

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 965 Définition du papier-valeur

Sont papiers-valeurs tous les titres auxquels un droit est incorporé d’une manière telle qu’il soit impossible de le faire valoir ou de le transférer indépendamment du titre.