I. Règles générales

¹La communauté des créanciers peut recourir, dans les limites de la loi, à toutes mesures utiles pour la défense des intérêts communs, notamment si le débiteur se trouve dans une situation critique.

²Les décisions de la communauté sont prises par l’assemblée des créanciers et sont valables si elles satisfont aux conditions générales ou spéciales établies par la loi.

³Les obligataires ne peuvent plus exercer individuellement leurs droits dans la mesure ou une décision valable de l’assemblée des créanciers s’y oppose.

⁴Les frais occasionnés par la convocation et la réunion de l’assemblée sont à la charge du débiteur.