Code des obligations (CO) · RS 220

2. Refus des propriétaires d’actions nominatives

Dispositions finales du titre vingt-sixième B. Adaptation au nouveau régime légal II. Dispositions particulières

Art. 4

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 4 Refus des propriétaires d’actions nominatives

En complément à l’art. 685d, al. 1, la société peut, en vertu d’une disposition statutaire, refuser l’acquéreur d’actions nominatives cotées en bourse, pour autant et aussi longtemps que leur acceptation pourrait empêcher la société de produire la preuve exigée par la législation fédérale relative à la composition du cercle des actionnaires.