III. Obligation de rendre compte et de restituer

¹Le travailleur rend compte à l’employeur de tout ce qu’il reçoit pour lui dans l’exercice de son activité contractuelle, notamment des sommes d’argent; il lui remet immédiatement ce qu’il a reçu.

²Il remet en outre immédiatement à l’employeur tout ce qu’il produit par son activité contractuelle.