Code des obligations (CO) · RS 220

III. Obligation de rendre compte et de restituer

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre dixième: Du contrat de travail Chapitre I: Du contrat individuel de travail B. Obligations du travailleur

Art. 321b

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 321b Obligation de rendre compte et de restituer

1Le travailleur rend compte à l’employeur de tout ce qu’il reçoit pour lui dans l’exercice de son activité contractuelle, notamment des sommes d’argent; il lui remet immédiatement ce qu’il a reçu.

2Il remet en outre immédiatement à l’employeur tout ce qu’il produit par son activité contractuelle.