Art. 335d Licenciement collectif : définition
Par licenciement collectif, on entend les congés donnés dans une entreprise par l’employeur dans un délai de 30 jours pour des motifs non inhérents à la personne du travailleur et dont le nombre est au moins:
- 1.
- égal à 10 dans les établissements employant habituellement plus de 20 et moins de 100 travailleurs;
- 2.
- de 10 % du nombre des travailleurs dans les établissements employant habituellement au moins 100 et moins de 300 travailleurs;
- 3.
- égal à 30 dans les établissements employant habituellement au moins 300 travailleurs.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1993, en vigueur depuis le 1er mai 1994 (RO 1994 804; FF 1993 I 757).