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Code des obligations (CO) · RS 220
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre dixième: Du contrat de travail Chapitre I: Du contrat individuel de travail G. Fin des rapports de travail IIbis. Licenciement collectif 5. Plan social
Art. 335j
1Si les parties ne parviennent pas à s’accorder sur un plan social, il y a lieu de saisir un tribunal arbitral.
2Le tribunal arbitral arrête un plan social obligatoire.
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