5. Plan social

¹Le plan social est une convention par laquelle l’employeur et les travailleurs fixent les moyens d’éviter les licenciements, d’en limiter le nombre ou d’en atténuer les conséquences.

²Il ne doit pas mettre en danger l’existence de l’entreprise.

¹L’employeur est tenu de mener des négociations avec les travailleurs en vue d’établir un plan social lorsqu’il remplit les critères suivants:

a.

il emploie habituellement au moins 250 travailleurs;

b.

il entend résilier le contrat d’au moins 30 travailleurs dans un délai de 30 jours pour des motifs de gestion non inhérents à leur personne.

²Les licenciements qui sont étalés dans le temps mais dictés par les mêmes motifs sont additionnés.

³L’employeur négocie:

a.

avec les associations de travailleurs liées par une convention collective de travail s’il est partie à cette convention;

b.

avec la représentation des travailleurs;

c.

directement avec les travailleurs, à défaut de représentation des travailleurs.

⁴Les associations de travailleurs, les représentants des travailleurs ou les travailleurs peuvent se faire assister par des experts lors des négociations. Les experts sont tenus de garder le secret envers les personnes étrangères à l’entreprise.

¹Si les parties ne parviennent pas à s’accorder sur un plan social, il y a lieu de saisir un tribunal arbitral.

²Le tribunal arbitral arrête un plan social obligatoire.

Les dispositions relatives au plan social (art. 335h à 335j) ne s’appliquent pas en cas de licenciement collectif effectué pendant une procédure de faillite ou une procédure concordataire qui aboutit à la conclusion d’un concordat.