Code des obligations (CO) · RS 220

H. Impossibilité de renoncer et prescription

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre dixième: Du contrat de travail Chapitre I: Du contrat individuel de travail

Art. 341

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 341 Impossibilité de renoncer et prescription

1Le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux créances résultant de dispositions impératives de la loi ou d’une convention collective.

2Les dispositions générales en matière de prescription sont applicables aux créances découlant du contrat de travail.

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