Code des obligations (CO) · RS 220

1. Obligations spéciales de la personne en formation et de son représentant légal

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre dixième: Du contrat de travail Chapitre II: Des contrats individuels de travail de caractère spécial A. Du contrat d’apprentissage II. Effets

Art. 345

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026