Code des obligations (CO) · RS 220

D. Applicabilité des dispositions générales

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre dixième: Du contrat de travail Chapitre II: Des contrats individuels de travail de caractère spécial

Art. 355

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 355 Applicabilité des dispositions générales

Les règles générales du contrat individuel de travail s’appliquent à titre supplétif au contrat d’apprentissage, au contrat d’engagement des voyageurs de commerce et au contrat de travail à domicile.