Code des obligations (CO) · RS 220

IV. Reproduction et vente

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre douzième: Du contrat d’édition B. Effets du contrat

Art. 384

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 384 Effets du contrat : reproduction et vente

1L’éditeur est tenu de reproduire l’oeuvre sous une forme convenable, sans aucune abréviation, addition ou modification; il doit faire également les annonces nécessaires et prendre les mesures habituelles pour le succès de la vente.

2Il fixe le prix de vente, sans toutefois pouvoir l’élever de façon à entraver l’écoulement de l’ouvrage.