Code des obligations (CO) · RS 220

VI. Éditions d’ensemble et publications séparées

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre douzième: Du contrat d’édition B. Effets du contrat

Art. 386

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 386 Éditions d’ensemble et publications séparées

1Le droit de publier séparément différents ouvrages du même auteur n’emporte pas celui d’en faire une publication d’ensemble.

2De même, le droit d’éditer les œuvres complètes d’un auteur, ou une catégorie de ses œuvres, n’implique pas pour l’éditeur celui de publier séparément les divers ouvrages qu’elles comprennent.