Code des obligations (CO) · RS 220

VIII. Honoraires de l’auteur

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre douzième: Du contrat d’édition B. Effets du contrat

Art. 388 à 389 · 2 articles

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1. Leur montant

Art. 388 Honoraires de l’auteur : leur montant

1Celui qui donne une oeuvre à éditer est réputé avoir droit à des honoraires, lorsque les circonstances ne permettent pas de supposer qu’il entendait renoncer à toute rémunération.

2Le chiffre des honoraires est fixé par le juge, à dire d’expert.

3Si l’éditeur a le droit de faire plusieurs éditions, les stipulations relatives aux honoraires et, en général, les diverses conditions fixées pour la première édition sont présumées applicables à chacune des suivantes.

2. Exigibilité, décompte et exemplaires gratuits

Art. 389 Exigibilité, décompte et exemplaires gratuits

1Les honoraires sont exigibles dès que l’œuvre entière ou, si elle paraît par parties détachées (volumes, fascicules, feuilles), dès que chaque partie est imprimée et prête pour la vente.

2Lorsque les contractants conviennent de faire dépendre les honoraires en tout ou en partie du résultat de la vente, l’éditeur est tenu d’établir son compte de vente et d’en fournir la justification conformément à l’usage.

3Sauf convention contraire, l’auteur ou ses ayants cause ont droit au nombre d’exemplaires gratuits fixés par l’usage.